Conditions d’utilisation – ProprioLocation^mc

Conditions d'utilisation et confidentialité

Conditions générales
Le site web ProprioLocation.com comportant Demande de location et bail électronique (ci-après le « Site web ») est exploité par la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec inc. (ci-après « CORPIQ », ou « nous»). Le Site web met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après « Utilisateur » ou « vous ») une plateforme en ligne qui permet notamment d’effectuer et/ou de remplir une demande de location, de transmettre les informations recueillit à ProprioEnquête® ; de créer, de générer et de signer un bail immobilier de façon électronique.

Ces conditions d'utilisation constituent une entente légale entre Vous et la CORPIQ relativement à l'accès et à l'utilisation du Site web (ci-après l'« Entente » ou « Conditions d'utilisation »). VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION ATTENTIVEMENT avant de naviguer sur le Site web. Cette Entente vous lie et s'applique dès que vous utilisez une des fonctionnalités du Site web. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ CESSER TOUTE UTILISATION DU SITE WEB.

Cette Entente est régie par et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec, sans égard au principe de conflits de lois.

Les Conditions d'utilisation peuvent être modifiées par la CORPIQ en tout temps et à son entière discrétion.

Définitions
« ProprioLocation^mc » fait référence à la fois à l'entité qui exploite le Site web, au service offert ou une combinaison en totalité ou en partie des définitions précédentes;

« Contenu » désigne l'ensemble des informations textuelles et éléments visuels (photos, vidéos, logos) utilisés sur la demande de location et le bail électronique.;

« Propriétaire » ou « Locateur » désigne la personne qui utilise les services de Kangalou ou de ProprioLocation.com, en sa qualité de propriétaire ou de personne dûment autorisée par un propriétaire d'immeuble (notamment un délégué ou un gestionnaire);

« Candidat Locataire » concerne la personne qui utilise la demande de location pour se trouver un logement à louer;

« Locataire » concerne la personne à qui sera loué le logement et qui signera le bail électronique.

« Services » par l'entremise de la site web « ProprioLocation^mc », vous avez accès à diverses ressources, appelés collectivement les « Services ». Les Services, comprenant les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctions ou l'ajout de nouvelles propriétés Web, sont assujettis aux conditions d'utilisation.

Admissibilité
Pour vous inscrire et pour utiliser les Services, vous devez :

• fournir en tout temps des informations vraies, exactes, à jour et complètes;
• ne pas utiliser le service au nom d'une personne physique autre que vous-même, à moins d'être autorisé par écrit par le propriétaire (dans le cas où il vous a désigné comme mandataire);
• dans la mesure où vous agissez pour toute société exploitée sous une forme juridique quelconque, , déclarer et garantir que vous êtes dûment autorisé à conclure cette Entente;
• ne pas utiliser le compte et le mot de passe de quelqu'un d'autre ou de tenter d'accéder au compte d'une autre personne ou d’une autre société;
• fournir les informations personnelles, de paiement ou autres que la CORPIQ juge nécessaires afin d'offrir les Services.

Vous êtes autorisé à utiliser les Services seulement de la manière et selon les conditions décrites aux présentes et en conformité avec les lois applicables de la province du Québec. Toute utilisation à des fins de republication, de rediffusion, de revente ou de toute autre forme d'exploitation du contenu est interdite.

Vous serez seul responsable pour toutes pertes, tous dommages et tous coûts additionnels que vous, CORPIQ ou toute autre personne pourrez encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte, incorrecte ou incomplète ou en raison de votre omission de mettre à jour l'information relative à votre compte d'utilisateur et l'information relative à votre paiement.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la CORPIQ pour tout montant qu'elle pourrait être tenue de verser à titre de dommages-intérêts en raison d'un acte ou d'une omission qui serait imputable à l'Utilisateur.

Compte d'utilisateur et identifiants
Certaines des fonctionnalités disponibles sur le Site web requièrent un enregistrement. Lorsque c'est le cas, vous vous engagez à fournir toute l'information véridique à jour à votre sujet, et à actualiser cette information promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète. Vous reconnaissez aussi que vous êtes responsable :

• de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre inscription;
• de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou avec votre mot de passe;
• de quitter le site de façon sécuritaire et d'interrompre la connexion à votre compte à la fin de chaque session;
• de modifier immédiatement votre mot de passe si la confidentialité de celui-ci est compromise;
• d'aviser immédiatement la CORPIQ de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe.

Le compte d'utilisateur demeure la propriété de la CORPIQ et peut être annulé ou suspendu en tout temps et sans avis en cas de défaut ou de risque d'atteinte à l'intégrité du Site web, et ce, sans engager la responsabilité de la CORPIQ envers vous ou toute autre personne.

Lorsque vous créez un compte d'utilisateur, vous confirmez que l'adresse électronique que vous fournissez ainsi que votre compte d'utilisateur sont des adresses actives auxquelles vous acceptez de recevoir tout document qui vous est destiné et qui vous sera transmis par l'entremise des Services et confirmez que la transmission d'un document à cette adresse ou à votre compte d'utilisateur entraînera une présomption de réception par vous. Il est de votre responsabilité d’informer sans délai de tout changement d’adresse courriel.

Votre compte membre CORPIQ
Afin de bénéficier des rabais octroyés aux membres CORPIQ, il est de votre responsabilité d’inscrire le numéro au dos de votre carte CORPIQ afin d’associer votre compte ProprioLocation^mc à vos bénéfices membres CORPIQ. En aucun cas la CORPIQ n’effectuera de remboursement si cette information est manquante.

Modalités des Services

Général
La CORPIQ peut modifier et faire évoluer les Services et le Site web sans préavis.

La CORPIQ vise à assurer un accès optimal et une disponibilité des Services la plus élevée possible. La CORPIQ ne peut néanmoins garantir l'accès sans interruption aux Services et au Site web ou la disponibilité des réseaux publics, et se réserve le droit d’en interrompre l'accès, notamment dans les cas suivants :

• pour les besoins d'entretien des Services, y compris les mises à jour ;
• pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités ;
• pour la vérification et l'audit du bon fonctionnement et usage des Services ;
• en cas de panne ou de risque de panne ;
• la CORPIQ se réserve le droit de définir une quantité maximale d'espace disque et une quantité maximale de Contenu que vous pouvez stocker sur ses serveurs.

La CORPIQ effectue des copies de sauvegarde des données et documents saisis, transmis et hébergés dans le cadre de l'utilisation des Services, mais ne peut garantir qu'il n'y aura aucune perte de données ou documents lors du transfert ou sur ses serveurs, et ne peut se voir imputer quelque responsabilité que ce soit pour tout préjudice découlant d'une telle perte. Il vous incombe conséquemment de conserver des copies valides des données et documents saisis transmis ou constitués dans le cadre de l'utilisation des Services.

Conservation
La CORPIQ conserve vos informations pour la durée pendant laquelle en a raisonnablement besoin aux fins de rendre les Services ou selon ce que la loi exige. Voir notre règlement sur la protection des données personnelles.

Utilisation des services
Vous convenez de ne pas poser l'un des gestes suivants lorsque vous utilisez les services :

• Utiliser les services de communication en association avec des sondages, des concours, des opérations pyramidales, des chaînes de lettres, des pourriels, des polluriels, ou des messages qui se reproduisent ou ne sont pas sollicités (commerciaux ou autres).
• Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement violer les droits légaux (comme le droit à la vie privée et le droit de publicité) d'autres personnes.
• Publier, afficher, télécharger vers le serveur, distribuer ou diffuser des sujets, des noms, du matériel ou des renseignements inopportuns, haineux, blasphématoires, diffamatoires, obscènes, indécents ou illégaux.
• Télécharger vers le serveur ou autrement rendre disponibles des fichiers contenant des images, des photos, des logiciels ou d'autre matériel protégé par les lois en matière de propriété intellectuelle, y compris par exemple, et non de manière limitative, les lois sur les droits d'auteur ou les marques de commerce (ou par le droit à la vie privée ou le droit de publicité).
• Utiliser du matériel ou des renseignements, y compris des images ou des photos, qui sont rendus disponibles par le biais des Services de toute manière qui viole un droit d'auteur, une marque de commerce, un brevet, un secret commercial ou un autre droit de propriété d'une partie.
• Téléverser sur le serveur des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des robots d'annulation de messages, des fichiers corrompus ou d'autres logiciels ou programmes semblables qui peuvent endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'un tiers ou le bien d'un tiers.
• Violer tout code de conduite ou autres directives applicables à un service de communication particulier.
• Récolter ou autrement recueillir des renseignements au sujet d'autres personnes, y compris des adresses électroniques.
• Violer des lois ou des règlements applicables.
• Créer une fausse identité dans le but de tromper d'autres personnes.
• Utiliser, télécharger ou autrement copier, ou encore fournir (moyennant des frais ou gratuitement) à une personne ou à une entité un répertoire des utilisateurs des Services ou tout autre renseignement relatif aux utilisateurs ou à l'utilisation ou toute partie de tels renseignements.

Comportement des usagers
La CORPIQ ne contrôle pas ni n'appuie le contenu, les messages ou les renseignements qui se trouvent sur tout le service ; par conséquent, CORPIQ rejette expressément toute responsabilité relativement aux services et aux actions résultant de votre participation à tout service. Le Site web valide seulement le courriel du propriétaire et ne porte aucun jugement sur sa personne, sur la qualité de ses logements ou sur les caractéristiques de l'individu.

Communications entre les usagers
Le Site web ProprioLocation^mc constitue un service à partir duquel les candidats locataires, les locataires et les propriétaires communiquent entre eux. La CORPIQ décline toute responsabilité en ce qui a trait au contenu de ces communications. La CORPIQ n'est pas partie aux contrats qui peuvent intervenir entre les utilisateurs du Site web. La CORPIQ n'est donc aucunement responsable des pertes ou réclamations liées à ces contrats, ou pour tout autre préjudice qui pourrait résulter de l'utilisation du Site web ou des actions des autres utilisateurs du Service.

En aucun cas les utilisateurs ne peuvent utiliser les courriels utiliser sur ProprioLocation^mc pour faire de la publicité, vente ou autres formes de sollicitation pour des biens ou services autres que prévu par le service.

Utilisation de ProprioLocation^mc à des fins discriminatoires
Le site web ProprioLocation^mc est établie de manière à respecter la Charte des droits et libertés de la personne du Québec concernant l’égalité d’accès au logement sans égard à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, une grossesse ou un congé parental, l’état civil, l’origine ethnique ou nationale, l’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), les convictions politiques, la langue, la condition sociale, les handicaps ou les moyens pour pallier ces handicaps. La condition à remplir pour un candidat est d’être en mesure d’accomplir ses responsabilités financières. En conséquence, les usagers de ProprioLocation^mc ont l’interdiction de faire preuve de discrimination en raison des caractéristiques personnelles d’un candidat locataire ou de toute autre personne lors de l’utilisation de ce site web.

Frais
Certains Services sont offerts sans frais à l'Utilisateur, tandis que d'autres Services sont payants. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance de la tarification et à acquitter les frais, lorsqu'applicables, conformément aux conditions énoncées sur le Site web, y compris advenant une défaillance du Site web alors que le service a été rendu.

Les frais sont non remboursables, sauf si requis par la loi. Vous devez fournir des renseignements exacts de contact et de facturation complets. ProprioLocation^mc peut suspendre ou résilier le Service si les frais sont en souffrance. ProprioLocation^mc peut, à tout moment, vous informer sur un changement dans les frais, les modalités et les conditions du Service.

Charges mobiles
Votre opérateur mobile peut imposer des frais sur les données, les messages textes, ou autres communications effectuées sur son réseau dans le cadre de l'utilisation du service de demande de location, à l'égard desquels la CORPIQ n'assume aucune responsabilité. La CORPIQ conseille à ses usagers de se renseigner auprès de leur opérateur de téléphonie mobile afin de déterminer les frais exacts engagés dans le cadre de leur utilisation du service de ProprioLocation^mc.

Droits d'auteur
Vous acceptez de ne pas copier, distribuer, afficher, diffuser ou reproduire toute information présente sur le Site web sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite de la CORPIQ. Tous les articles, les textes, les illustrations, les images, les photographies, l'information, les clips, les logiciels et les codes disponibles sur le Site web, incluant la manière dont le contenu est présenté, sont protégés par les lois québécoises, canadiennes et étrangères, notamment en matière de droit d'auteur et appartiennent à la CORPIQ.

L’usage du formulaire de Bail a été autorisé par Le ministère du Travail et de la solidarité sociale (MTESS), agissant sous le nom « Les Publications du Québec ».

Marque de commerce
« ProprioLocation » est une marque de commerce utilisée par la CORPIQ pour identifier le Site web, le service et les affaires s'y rapportant. Vous vous engagez à ne pas utiliser la marque sans l'accord écrit et préalable de la CORPIQ.

Exonération de Responsabilité et exclusion de garantie
CORPIQ, ses fournisseurs, ses partenaires ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants ne pourront en aucune façon être tenus responsables de tout dommage découlant de quelque manière que ce soit de l'accès ou de l'utilisation du Site web.

CORPIQ ne garantit pas l'exactitude ou la conformité du Contenu publiée sur le Site web, et vous reconnaissez être avisés que le Contenu soumis par les utilisateurs du Site web sont publiées telles quelles sans vérification préalable.

CORPIQ n'est pas responsable pour tous défauts de fourniture des Services, y compris tout échec, perturbation, interruption, retard, prévus ou non, intentionnel ou non, du Site web et qui pourraient limiter l'accès ou l'utilisation du Site web temporairement ou définitivement.

Vous reconnaissez que la CORPIQ n'est pas responsable des événements hors de son contrôle, dont notamment, les actes de Dieu, guerre, insurrection, émeutes, terrorisme, criminalité, pénuries de main-d'œuvre (y compris les grèves licites et illicites), embargos, perturbation de la communication, indisponibilité des processeurs de paiement, insuffisance ou manque d'infrastructures, ou tout autre événement hors du contrôle de la CORPIQ.

Résiliation
La CORPIQ se réserve le droit de mettre fin à cette Entente et/ou de révoquer votre droit d'utilisation du Site web ou d'une partie de celle-ci, ainsi que toute autre autorisation qui vous est accordée en vertu de cette Entente, à tout moment sans motif et sans préavis, et ce, à son entière discrétion. Vous convenez qu'à la demande de la CORPIQ, vous prendrez des mesures immédiates pour arrêter toute utilisation de ProprioLocation^mc et récupérer votre contenu dans un délai maximal de trente (30) jours de la résiliation.

Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits et/ou obligations en vertu du présent accord à une autre partie sans le consentement écrit et préalable de la CORPIQ. La CORPIQ peut céder ses droits et/ou obligations en vertu du présent accord à toute autre partie, à sa discrétion.

Confidentialité - Collecte et utilisation de vos informations Identification
Au moment de l'inscription, des informations personnelles sont recueillies à des fins d'identification qu'il s'agisse de votre nom, de votre adresse ou case postale, des données de géolocalisation, ou de toutes autres informations jugées pertinentes afin de fournir les Services. Ces informations, de nature privée, ne seront utilisées qu'aux fins de fournir les Services et ne seront divulguées que conformément à cette Entente.

Informations non identificatoires
Lorsque vous visitez le Site web, la CORPIQ obtient des informations non identificatoires, comme l'adresse IP, l'URL de référence, le navigateur, le système d'exploitation, des informations de cookie (fichier témoin), et le fournisseur de services Internet. Ces informations aident la CORPIQ dans son analyse de vos habitudes de navigation en vue de l'amélioration du Site web. Ces informations peuvent être réunies en données collectives et être partagées, mais ne divulgueront pas votre identité ni vos renseignements personnels, et elles ne permettront pas non plus aux destinataires de communiquer avec vous. Il est par ailleurs possible de désactiver la fonction des fichiers témoins en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Informations d'actifs immobiliers
Toutes les informations inscrites sur le Site web et concernant vos actifs immobiliers ne seront en aucun cas divulguées à des tiers. Elles ne seront utilisées que dans le but de vous offrir les Services.

Utilisation
La CORPIQ utilise ces informations dans le but de :

• Fournir les Services ;
• Améliorer l'expérience des usagers ;
• Colliger des statistiques ;
• Traiter efficacement les opérations et les transactions du Site web ;
• Vous avisez des mises à jour, informations et modifications, y compris le bulletin électronique et des notifications sur les changements à cette Entente ;
• Effectuer toute autre action nécessaire pour protéger la sécurité ou pour assurer le bon fonctionnement du Site web ;
• Vous informer sur le fonctionnement ou les services offerts par ProprioLocation ou par la CORPIQ conformément aux consentements exprès ou implicites que vous aurez donnés ;

Contacter la CORPIQ
Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation et politique de confidentialité, veuillez contacter la CORPIQ à info@corpiq.com.

J'ai lu et compris les présentes Conditions d'utilisation et politique de confidentialité et j'accepte d'être lié par leurs dispositions.