RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. PRÉAMBULE

La charte de protection des Données personnelles de la Plateforme « PROPRIOLOCATION^mc» vise à informer les utilisateurs sur la manière dont leurs données à caractère personnel (les « Données personnelles ») sont traitées par PROPRIOLOCATION^mc dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et de ses Services.

PROPRIOLOCATION accorde une haute importance à la protection des Données personnelles dans la manière dont la Plateforme a été créée, organisée et mise en œuvre. En sa qualité de responsable du traitement, PROPRIOLOCATION^mc se conforme aux dispositions de La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - mis à jour le 4 juin 2020.

Tous les Utilisateurs ci-après désignés dans les « Conditions générales d’utilisation » sont invités à lire attentivement la présente charte de protection des Données personnelles, faisant partie intégrante des conditions générales d’utilisation de la Plateforme « PROPRIOLOCATION^mc ».

2. CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITÉES ?

Les données traitées par PROPRIOLOCATION sont :

Pour la création du compte d’un Utilisateur :

Ses données d’identification, telles que, par exemple, ses nom et prénom, son adresse, sa date de naissance,
Ses données de contact, telles que, par exemple, ses coordonnées, son numéro de téléphone ou son adresse courriel,
Ses données de transaction, telles que, par exemple, ses informations de paiement

Pour l’utilisation de la Plateforme :

Ses données de connexion, telles que, par exemple, son adresse IP, ses logs,
Toutes autres données que l’Utilisateur fournit lui-même dans le cadre de l’utilisation des Services ou que PROPRIOLOCATION collecte avec son accord pour lui fournir les Services ou pour des traitements spécifiques.
Toute autre donnée fournit à l’utilisateur par un tiers nécessaire dans le cadre de l’utilisation des Services
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur renseigne lui est, par ailleurs, signalé lors de leur collecte par une astérisque.

3. USAGES DES DONNÉES PERSONNELLES

PROPRIOLOCATION collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour :

Créer et administrer leurs comptes et assurer la mise en relation entre Utilisateurs lors de la création de demandes de location et de Baux,
Assurer le bon fonctionnement du Site web et des services de PROPRIOLOCATION et préserver leur sécurité et intégrité,
Répondre aux demandes de support technique ou relatif à l’utilisation de la Plateforme,
Améliorer l’expérience des utilisateurs et leur proposer de nouvelles fonctionnalités.
Recueillir de l’information statistique sur les données non nominative afin d’offrir de l’information à valeur ajoutée à l’utilisateur

4. BASE LÉGALE

Le traitement des Données personnelles des utilisateurs est justifié par les fondements suivants :

Il est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle avec PROPRIOLOCATION pour fournir les Services tels que remplir et faire signer une demande de location, remplir et faire signer un bail, fournir le support client, permettre aux Utilisateurs de réaliser des transactions, fournir l’hébergement et la maintenance informatique ;
Il est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes de PROPRIOLOCATION^mc, tels que, par exemple, pour assurer un meilleur fonctionnement des Services, améliorer l’expérience utilisateur ou établir des mesures d’audience ;
Il requiert le consentement de l’Utilisateur tel que, par exemple, pour lui adresser de la publicité personnalisée ou lui permettre de partager sur les réseaux sociaux ou encore pour déposer des témoins de connexion (cookies) ;
Il est nécessaire au respect d’obligations légales et réglementaires de PROPRIOLOCATION.

5. RESPONSABILITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La personne qui collecte et traite des Données personnelles peut avoir, en fonction des traitements réalisés, la qualité de responsable de traitement, responsable de traitement conjoint ou encore de sous-traitants.

Le responsable du traitement est défini comme la personne physique ou morale qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le sous-traitant est défini comme la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant agit ainsi sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

PROPRIOLOCATION agit en qualité de responsable des traitements des Données personnelles des Utilisateurs collectées lors de leur inscription à la Plateforme, leur utilisation des Services, leurs demandes d’assistance technique ou client auprès des équipes de PROPRIOLOCATION ou encore lors de l’envoi de messages promotionnels de présentation des nouvelles fonctionnalités de la Plateforme.

6. DES DONNÉES PERSONNELLES D’ENFANT SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Les services de PROPRIOLOCATION ne sont pas destinés aux enfants et PROPRIOLOCATION ne collecte ni ne demande les Données personnelles d’enfants de moins de 18 ans pour lesquels le consentement parental à la collecte de Données personnelles doit être recueilli.

7. DROITS DE L’UTILISATEUR

Si l’utilisateur souhaite corriger, effacer ou s’opposer au traitement de ses Données personnelles parce qu’il en conteste l’exactitude, il peut adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : info@corpiq.com

L’Utilisateur devra indiquer son identité, ses coordonnées, l’objet de la demande (accès, correction, suppression, opposition, limitation, etc.), les Données personnelles concernées et l’accompagner de la copie de sa pièce d’identité.

La demande sera traitée par les équipes de PROPRIOLOCATION dans les trente (30) jours suivant sa réception.

Sous réserve de ses obligations légales de conservation et dans la limite des droits de l’utilisateur, PROPRIOLOCATION pourra, le cas échéant, corriger, mettre à jour, supprimer les Données personnelles, cesser ou limiter leur traitement. Il se peut, en effet, que PROPRIOLOCATION puisse conserver les Données personnelles dans ses archives afin de résoudre des différends, de faire respecter ses droits ou en raison de ses obligations légales ou de ses intérêts légitimes impérieux.

8. STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET PÉRIODE DE CONSERVATION ?

PROPRIOLOCATION conserve les Données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, conformément aux prescriptions légales requises.

Les Données personnelles sont par la suite supprimées ou anonymisées de manière irréversible par PROPRIOLOCATION ou archivées dans une base intermédiaire si nécessaire pour se réserver la possibilité d’établir la preuve de ses droits ou pour respecter ses obligations légales ou réglementaires et pour la durée prescrite légalement (soit la durée de prescription en matière de contrat ou soit la durée prescrite par la loi pour chaque obligation légale).

Une demande de location a :

Une durée de vie de base de 14 jours (mais configurable dans votre profil 7, 14, 21 ou 28 jours) à compter de la date de création de la demande, après quoi toutes les données personnelles disparaissent du système.
Un délai de 48 heures est enclenché lorsqu’une demande est envoyée par courriel ou SMS pour que le candidat locataire la remplisse et la signe. Après ce délai, le lien ne fonctionne plus et la demande apparait dans la colonne EXPIRÉE où le propriétaire peut à nouveau l’envoyer avec l’icône prévue à cet effet (avion de papier). Cette action enclenche un nouveau délai de 48 h et remet la demande dans l’onglet EN COURS
Après la période que vous aurez défini dans votre profil pour l’archivage d’une demande de location (7, 14, 21 ou 28 jours), toutes les demandes se retrouvent dans l’onglet HISTORIQUE et ne contiennent plus d’information personnelle.
L’action d’envoyer à la poubelle ou de supprimer une demande (peu importe l’onglet où la demande à supprimer se si situe) l’efface définitivement et la fait disparaître du site web.

Un bail électronique à:

Une durée de vie illimitée à compter de la date de création.
L’action d’envoyer à la poubelle ou de supprimer un bail électronique (peu importe le statut du bail auquel il se situe) efface définitivement le bail et le fait disparaître de la plateforme. Il est important de comprendre qu'une fois que vous supprimez un bail électronique de l'application, cette action est irréversible, il n'y aura AUCUN moyen de récupérer dans le futur les données de ce bail supprimé. Il est de votre responsabilité de garder une copie en cas de besoin avant la suppression d'un bail électronique sur l'application.

9. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données personnelles des Utilisateurs sont partagées auprès des prestataires externes de PROPRIOLOCATION tels que, par exemple, les prestataires d’enquête de prélocation, de paiement, d’emailing qui les utilisent dans le cadre des finalités précitées ainsi qu’auprès des équipes internes de PROPRIOLOCATION.

Lorsque les Données personnelles sont transférées à ces prestataires tiers, PROPRIOLOCATION s’assure qu’ils présentent des garanties équivalentes aux siennes et exige qu’ils adhèrent à sa charte de protection des données personnelles, qu’ils respectent ses procédures et qu’ils préservent le caractère confidentiel des Données personnelles auquel ils ont accès dans le cadre de leur prestation pour le compte de PROPRIOLOCATION. Il est interdit à ses partenaires d’utiliser ses Données personnelles à d'autres fins ou pour d’autres finalités sans le consentement de l’Utilisateur.

L’utilisateur est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits et en particulier, le droit d'accès, d'opposition et de rectification des informations le concernant.

L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations, garantit et indemnisera PROPRIOLOCATION et ses prestataires contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de sa part aux termes du présent article.

PROPRIOLOCATION pourrait être contrainte de communiquer les Données personnelles aux autorités compétentes pour faire valoir ses droits conférés par la loi ou se conformer à la loi ou à une décision d’une juridiction émise par une entité gouvernementale ou par toute autre autorité compétente. À moins que la loi ou une juridiction ne l'exige, PROPRIOLOCATION n’est pas obligé d’aviser de telles divulgations de Données personnelles.

10. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

PROPRIOLOCATION met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux Données personnelles traitées notamment par l’intermédiaire de mesures de sauvegarde des données, d’un contrôle des personnes ayant accès aux données, de la mise en place d’un identifiant et mots de passe pour accéder aux données et au support des données, d’un cloisonnement des données et de la protection contre les attaques.

11. TÉMOINS DE CONNEXION (COOKIES)

Les Cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation d'un site, d’une lecture d'un courriel électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'une application mobile, quel que soit le type de terminal utilisé, tels un ordinateur, une tablette ou un téléphone.

PROPRIOLOCATION utilise des cookies pour plusieurs finalités et en particulier pour gérer l’utilisation de ses services et adapter son contenu aux intérêts des Utilisateurs.

L’Utilisateur a la possibilité de refuser le dépôt d’un cookie sur son disque dur. Toutefois, il est informé que les Services pourront ne pas fonctionner correctement.

L’Utilisateur a également la possibilité de désactiver les cookies, après avoir accepté leur dépôt sur son disque dur, en configurant les paramètres de son navigateur de façon qu’il les bloque en tout ou partie.

Pour de plus amples renseignements sur les cookies, les Utilisateurs peuvent se référer au site Web suivant : http://www.allaboutcookies.org.

12. MISE À JOUR

L’Utilisateur reconnaît que la création de nouveaux services ou encore l’obligation de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique peut impliquer la modification et la mise à jour de la Charte qui, dans ce cas, sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées.

En tout état de cause, les Données personnelles de l’Utilisateur seraient toujours traitées conformément à la Charte en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive.