CORPIQ

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & LA VIE PRIVÉE

Le présent Règlement sur la protection des données personnelles et la vie privée vise à expliquer quels types de témoins est utilisé sur ce site, l’information qu’ils permettent de recueillir et la manière dont l’informaton est gérée sur la plateforme de ProprioLocation afin de protéger les données personnelles des utilisateurs. Il est essentiel pour le bon fonctionnement de ce site web ou ses outils tiers qui traitent les données personnelles (des données de navigation ou des adresses IP par exemple) d’utiliser des témoins ou d'autres identifiants pour atteindre les objectifs illustrés dans la politique en matière de témoins.

Pour savoir comment les données personnelles des utilisateurs sont traitées, stockées, conservées et protégées, veuiller prendre connaissance du paragraphe concernant les Règles de conservation des demandes de location. Aussi, ProprioLocation est conçu de manière à permettre en tous les usagers de supprimer leur compte et d’avoir le plein contrôle de leur données. La suppression de compte est définitive et ne permet pas d’être récupérée. Seuls des informations telles que l’identifiant numérique du compte, le nom de l’usager, l’adresse courriel principale, l’information négative ou positive d’une association par numéro de membre CORPIQ, le nombre d’adresses associées et le nombre de demandes de location effectuées sont conservés par le fournisseur de service CORPIQ à des fins de statistiques.

Les comptes des utilisateurs demeurent la propriété de ProprioLocation et peuvent être annulés ou suspendus en tout temps et sans avis en cas de défaut ou de risque d’atteinte à l’intégrité du site, et ce, sans engager la responsabilité du fournisseur de services envers l’usager ou toute autre personne.

RÈGLES DE CONSERVATION DES DEMANDES DE LOCATION
Une demande de location a:

  • Une durée de vie de 14 jours à compter de la date de création de la demande, après quoi toutes les informations sensibles et personnelles disparaissent du système.
  • Un délai de 48 heures est enclenchée lorsqu’une demande est envoyée par courriel ou SMS pour que le locataire la remplisse et la signe. Après ce délai, le lien ne fonctionne plus et la demande apparait dans la colonne EXPIRÉES où le propriétaire peut à nouveau l’envoyer avec l’icône prévue à cet effet (avion de papier). Cette action enclenche un nouveau délai de 48 h et remet la demande dans l’onglet EN COURS
  • Après 14 jours, toutes les demandes se retrouvent dans l’onglet HISTORIQUE et ne contiennent plus d’information personnelles
  • L’action d’envoyer à la poubelle ou de supprimer une demande (peu importe l’onglet où la demande à supprimer se trouve) efface définitivement la demande et la fait disparaître de la plateforme.

*Les informations personnelles contenues dans les demandes disparaissent après un délai de 14 jours à partir de la date de création.
**Les informations inscrites dans l’onglet HISTORIQUE sont les seules informations disponibles sur le serveur et conservées dans la base de données de la plateforme ProprioLocation. Aucune autre information n’est conservée par le fournisseur de services CORPIQ

Dans l’interface il y a 4 onglets de suivi des demandes :

  1. EN COURS / une demande en cours de saisie qui n’a pas encore franchi la dernière étape et qui est en attente de signature. Deux types d’états possibles :
    • a) Envoyée au locataire - en attente de signature : la demande est en cours et a été envoyée par courriel / SMS à un locataire à des fins de révision et signature
    • b) Envoyée au locataire – à compléter et signer : la demande a été envoyée et est en attente d’être complétée et signée
  2. SIGNÉES / une demande qui a été révisée et signée par un locataire. Trois types d’états possibles :
    • a) Complétée : indique que la demande a été révisée et signée (le mode de signature est indiqué Courriel/SMS)
    • b) Signée par le locataire : indique que la demande a été signée sur la copie papier imprimée
    • c) Disponible sur ProprioEnquête : indique que l’enquête sur la plateforme ProprioEnquête a été effectuée et qu’elle est prête pour consultation
  3. EXPIRÉES / toutes demandes qui a dépassé le délai de 48 h permis lorsque envoyée par courriel ou par SMS pour être révisée ou complétée et signée se retrouvent dans l’onglet expirées si aucune action n’est entreprise :
    • a) La demande a expiré : toutes demandes de location envoyées par courriel ou SMS et à laquelle le locataire concerné n’a pris aucune action devient expirée après un délai de 48 h à compter du moment de l’envoi
  4. HISTORIQUE / s’y retrouvent toutes les demandes qui ont dépassé le délai de durée de vie de 14 jour à compter de sa date de création. Les demandes y sont listées et conservent seulement 3 types d’information :
    • a) Le numéro de la demande
    • b) L’adresse du logement concerné
    • c) Le nom (si complété) et l’adresse courriel du candidat
    • d) Le résumé / l’état de la dernière action complétée ainsi que la date

UTILISATION DES TÉMOINS SUR PROPRIOLOCATION

En quoi consistent les témoins de connexion ?
Les témoins de connexion sont de petits fichiers textes qui sont conservés sur le navigateur ou le disque dur de votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous consultez une page Web ou une application. Un « témoin volatil » enregistre temporairement l’information. Ce dernier est supprimé lorsque vous fermez le navigateur ou votre ordinateur ou appareil mobile. Un « témoin persistant » permet de vous reconnaître lorsque vous consultez de nouveau un site web. Il est conservé sur votre ordinateur tant qu’il n’est pas supprimé. Les témoins de connexion servent à rendre votre expérience de connexion sur notre site aussi simpliste que possible en se fondant sur les préférences enregistrées lors d’une visite précédente.

Quels types de témoins utilisons-nous ?
Il y a quatre types de témoins utilisés sur notre site :

  1. Les témoins nécessaires vous permettent d’accéder à toutes les fonctionnalités de notre site. Par exemple, ces témoins vous permettent d’accéder à votre compte et gardent en mémoire les informations enregistrées préalablement telles que vos adresses de logement, vos demandes de location en cours, signées, expirées ou en historique. Sans ces témoins, le fonctionnement de notre site ne serait pas optimal. Ils permettent aussi d’assurer les liaisons entres nos tiers tel que ProprioEnquête.
  2. Les témoins de performance nous indiquent comment vous utilisez notre site et nous aident à l’améliorer. Par exemple, ils comptent le nombre de visiteurs et nous indiquent de quelle façon ils explorent le site. Cette information nous aide à améliorer le fonctionnement de notre site en nous assurant, par exemple, que les visiteurs arrivent à finaliser leurs demandes de location, les consulter ou les éditer, si nécessaire et les transmettre à notre tiers - ProprioEnquête. L’information ainsi recueillie est anonyme.
    Les témoins de performance Google Analytics sont utilisés pour assurer le suivi du nombre de visiteurs et de leur comportement sur notre site. Les données recueillies sont anonymes et sont utilisées à des fins de référence pour évaluer la performance de notre site et mesurer l’engagement des utilisateurs.
  3. Les témoins de publicité et de ciblage sont utilisés sur nos points de contact numériques par nos partenaires publicitaires tiers pour diffuser du contenu publicitaire adapté à vos intérêts. Ces témoins sont placés sur notre site par nous-mêmes ou par nos fournisseurs de service pour évaluer l’efficacité de nos campagnes publicitaires.
    ADSENSE est une technologie de publicité et de ciblage qui nous permettent de gérer les témoins de publicité utilisés sur notre site. Les données recueillies sont anonymes et sont utilisées pour évaluer le rendement.

Vous trouverez ci-dessous deux références différentes que ProprioLocation utilisent pour la publicité et le ciblage des cookies utilisés. Ils recueillent des données anonymes à des fins de sélection des annonces, de production de rapports, de ciblage comportemental et de publicité entre les divers appareils utilisés à partir des navigateurs. Dans certains cas, nous pouvons fournir une version hachée de votre adresse courriel ou d’autres renseignements au fournisseur de plateforme aux fins énumérées auparavant. Consultez les liens ci-dessous pour obtenir plus d’information.

Lire la politique Facebook portant sur les témoins
Lire la politique Google Ads portant sur les témoins

Comment modifier vos préférences ou bloquer les témoins de connexion
Dans votre navigateur, vous pouvez choisir d’autoriser ou non les témoins de connexion. Les paramètres de contrôle proposés peuvent différer selon le navigateur que vous utilisez. En général, votre navigateur vous permet d’accepter, de refuser et de supprimer les témoins de connexion de notre site en tout temps, ou ceux de fournisseurs que les propriétaires de sites Web utilisent, c’est à dire les témoins de tiers et ceux associés à des sites spécifiques. Tous les navigateurs doivent fournir des directives relatives à la gestion des témoins de connexion.

*Si vous choisissez de bloquer les témoins de connexion de notre site, vous devez savoir que certaines fonctions et pages pourraient ne pas fonctionner comme il se doit.

Modifications apportées à la politique portant sur les témoins
Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette politique à tout moment relativement aux consignes émises par les gouvernements sur la Loi concernant la protection de la vie privée. Nous vous invitons à consulter cette politique régulièrement pour vous assurer de connaître la version la plus récente.

Ce Règlement sur la protection des données personnelles et de la vie privée portant sur les témoins et la conservation des données par la CORPIQ et est basé sur les dix Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information inclu à La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - mis à jour le 4 juin 2020